Décret n° 2023-383 du 19 mai 2023 modifiant le code des transports en matière de transport routier

Publics concernés : professionnels et usagers du secteur du transport public particulier de personnes accompagnés de chiens guides d'aveugles ou d'assistance. Entreprises de transport public routier de marchandises établies en France et à l'étranger. Objet : précision de l'interdiction de refus de prise en charge par le professionnel taxi d'une demande de course pour un motif incompatible avec l'accessibilité par les personnes en situation de handicap. Compétence du ministre chargé des transports en matière de taxis relais. Rectificatifs apportés à trois articles du code des transports à la suite de leur modification par le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'article R. 3121-23 du code des transports pour intégrer, parmi les motifs de refus de prise en charge par le conducteur de taxi des demandes de courses qui lui sont formulées, une limitation explicite liée à la prise en compte de l'objectif d'accessibilité des personnes en situation de handicap. Il tire les conséquences des compétences ministérielles s'agissant de la réglementation relative aux véhicules relais. Enfin, il rectifie des coquilles introduites dans le code des transports par le décret n° 2022-1147 du 10 août 2022. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Vu le code des transports, notamment ses articles R. 3121-2, R. 3121-23, R. 3211-31, R. 3211-37, R. 3211-40 et R. 3411-13 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,