Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-384 du 19 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047565121
Texte parentLEGITEXT000047565100
Référencearticle 4 du décret n°2023-384 du 19 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II bis du titre III du livre II du code de procédure pénale (partie réglementaire) est ainsi modifié :
2. Le II de l'article R. 48-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « 2° Contraventions réprimées par l'article R. 350-31 du code de l'environnement. »