Référencearticle 1-1 de l'arrêté du 17 octobre 2007 (version du 21 mai 2023)Légifrance →
1. L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en tant qu'agent comptable secondaire d'un établissement d'enseignement placé en gestion directe.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 (NOR : EAEA2312628A), ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2023.
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