Le ministre des affaires étrangères et européennes et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le décret n° 73-899 du 18 septembre 1973 relatif à l'indemnité de caisse et de responsabilité allouée aux agents comptables des services de l'Etat dotés d'un budget annexe et aux agents comptables d'établissements publics nationaux ;
Vu l'arrêté du 18 mai 2005 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2006 modifiant l'arrêté du 18 mai 2005 portant classement des établissements d'enseignement français relevant de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000047569753
1. Les montants annuels de l'indemnité de maniement de fonds allouée aux agents comptables secondaires de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) sont fixés comme suit :
2. ― établissements de 4e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la hors-catégorie ;
3. ― établissements de 3e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 1re catégorie ;
4. ― établissements de 2e catégorie : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 2e catégorie ;
5. ― instituts régionaux de formation à l'étranger : 50 % du taux maximum prévu pour les agents comptables classés dans la 3e catégorie.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 (NOR : EAEA2312628A), ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2023.
1. L'indemnité maniement de fonds ne sera allouée aux agents comptables secondaires des instituts régionaux de formation à l'étranger que s'ils ne bénéficient pas, par ailleurs, d'une indemnité de caisse et de responsabilité au titre de leurs fonctions en tant qu'agent comptable secondaire d'un établissement d'enseignement placé en gestion directe.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 (NOR : EAEA2312628A), ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2023.
Article 2 LEGIARTI000047569742
1. A titre transitoire, l'indemnité de maniement de fonds des agents comptables secondaires de l'AEFE installés dans leurs fonctions avant la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française demeure inchangée.
Nota : Conformément à l'article 4 de l'arrêté du 12 mai 2023 modifiant l'arrêté du 17 octobre 2007 (NOR : EAEA2312628A), ces dispositions prennent effet le 1er janvier 2023.
Article 3 LEGIARTI000019462682
1. Ce dispositif s'applique aux agents comptables secondaires de l'AEFE installés dans leurs fonctions après la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2007.
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la comptabilité publique :
La receveuse des finances de 1re catégorie, K. Chanquoy-Jacquet Le ministre des affaires étrangères et européennes,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du budget, R. Moulie
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