Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023

RattachementTitre Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE COMMERCE

IdentifiantLEGIARTI000047585330

Texte parentLEGITEXT000047585326

Référencearticle 1 de l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.

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