Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales

Article 1 LEGIARTI000047585330

1. Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.

Article 2 LEGIARTI000047585332

A modifié :

• Code de commerce
  Divisions : Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs

Article 3 LEGIARTI000047585334

A modifié :

• Code de commerce : art. L236-1, art. L236-2, art. L236-3, art. L236-4, art. L236-5, art. L236-6, art. L236-11-1, art. L236-12, art. L236-13, art. L236-14, art. L236-15, art. L236-16, art. L236-17, art. L236-10, art. L236-9, art. L236-11, art. L236-22, art. L236-18, art. L236-19, art. L236-20, art. L236-21, art. L236-8
  Divisions : Section 1 : De la fusion ; Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

A créé :

• Code de commerce : art. L236-1, art. L236-2, art. L236-3, art. L236-4, art. L236-5, art. L236-6, art. L236-6-1, art. L236-7
  Divisions : Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales

A abrogé :

• Code de commerce : art. L236-6-1

Article 4 LEGIARTI000047585336

A créé :

• Code de commerce : art. L236-18, art. L236-19, art. L236-20, art. L236-21, art. L236-22
  Divisions : Section 2 : De la scission ; Sous-section 1 : Des scissions des sociétés commerciales ; Sous-section 2 : Des scissions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée

A modifié :

• Code de commerce : art. L236-20, art. L236-21, art. L236-22, art. L236-23, art. L236-24, art. L236-25, art. L236-26

Article 5 LEGIARTI000047585338

A modifié :

• Code de commerce : art. L236-27, art. L236-28, art. L236-29, art. L236-30
  Divisions : Section 3 : De l'apport partiel d'actifs

Article 6 LEGIARTI000047585340

A modifié :

• Code de commerce : art. L236-31, art. L236-32
  Divisions : Section 4 : Des opérations transfrontalières

A créé :

• Code de commerce : art. L236-31, art. L236-32, art. L236-33, art. L236-34, art. L236-46, art. L236-35, art. L236-47, art. L236-36, art. L236-37, art. L236-48, art. L236-38, art. L236-49, art. L236-39, art. L236-40, art. L236-50, art. L236-41, art. L236-51, art. L236-42, art. L236-52, art. L236-43, art. L236-53, art. L236-44, art. L236-45
  Divisions : Sous-section 1 : De la fusion transfrontalière ; Sous-section 2 : De la scission transfrontalière ; Sous-section 3 : De l'apport partiel d'actifs transfrontalier ; Sous-section 4 : De la transformation transfrontalière

Article 7 LEGIARTI000047585342

A modifié :

• Code du travail
  Divisions : Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières

Article 8 LEGIARTI000047585344

A modifié :

• Code du travail : art. L2371-1, art. L2371-3, art. L2371-5

A créé :

• Code du travail : art. L2371-3-1

Article 9 LEGIARTI000047585346

A modifié :

• Code du travail : art. L2372-1, art. L2372-2, art. L2372-3, art. L2372-4, art. L2372-7, art. L2372-6
  Divisions : Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.

A créé :

• Code du travail : art. L2372-6-1

Article 10 LEGIARTI000047585348

A modifié :

• Code du travail : art. L2373-1, art. L2373-2, art. L2373-3, art. L2373-4, art. L2373-5, art. L2373-6, art. L2373-8
  Divisions : Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. ; Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière

Article 11 LEGIARTI000047585350

A modifié :

• Code du travail : art. L2374-2, art. L2374-3, art. L2374-4
  Divisions : Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière

Article 12 LEGIARTI000047585352

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L324-2, Art. L390-1

4. - Code de commerce

5. Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code monétaire et financier

8. Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code rural et de la pêche maritime

11. Art. L526-7

12. - Loi du 1er juillet 1901

13. Art. 9 bis

14. Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 13 LEGIARTI000047585354

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

Article 14 LEGIARTI000047585356

1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.