1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.
TexteOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023
RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000047585356
Texte parentLEGITEXT000047585326
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