Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 · Article

Article 12

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000047585352

Texte parentLEGITEXT000047585326

Référencearticle 12 de l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des assurances

3. Art. L324-2, Art. L390-1

4. - Code de commerce

5. Art. L141-21, Art. L141-22, Art. L145-16, Art. L226-1, Art. L227-1, Art. L228-65, Art. L228-73, Art. L229-3, Art. L229-5, Art. L235-8, Art. L950-1

6. A modifié les dispositions suivantes :

7. - Code monétaire et financier

8. Art. L214-190-2-1, Art. L214-7-4, Art. L214-24-33, Art. L744-8, Art. L744-10

9. A modifié les dispositions suivantes :

10. - Code rural et de la pêche maritime

11. Art. L526-7

12. - Loi du 1er juillet 1901

13. Art. 9 bis

14. Ces dispositions sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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