Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000047585342
Texte parentLEGITEXT000047585326
Référencearticle 7 de l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans l'intitulé du titre VII du livre III de la deuxième partie de la partie législative du code du travail, les mots : « de fusions » sont remplacés par les mots : « d'opérations ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail Divisions : Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.