Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023
RattachementTitre II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL
IdentifiantLEGIARTI000047585350
Texte parentLEGITEXT000047585326
Référencearticle 11 de l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre IV du même titre est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé du chapitre IV et aux articles L. 2374-2, L. 2374-3 et L. 2374-4, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération », les mots : « d'une fusion » sont remplacés par les mots : « d'une opération » et les mots : « de fusions » sont remplacés par les mots : « d'opérations » ;
3. 2° A l'article L. 2374-2, le chiffre : « trois » est remplacé par le chiffre : « quatre » ;
4. 3° A l'article L. 2374-3, la référence à l'article L. 2325-5 est remplacée par une référence à l'article L. 2315-3.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code du travail : art. L2374-2, art. L2374-3, art. L2374-4 Divisions : Chapitre IV : Dispositions applicables postérieurement à l'immatriculation de la société issue de l'opération transfrontalière
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.