Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre Ier du même titre est ainsi modifié :
2. 1° L'article L. 2371-1 est ainsi modifié :
3. a) A chacune de leurs occurrences, les mots : « fusion transfrontalière » sont remplacés par les mots : « fusion, scission ou transformation transfrontalières » ;
4. b) Au 1°, les mots : « mentionnée à l'article L. 236-25 du code de commerce » sont supprimés ;
5. c) Au 3°, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
6. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
7. « Les opérations de fusion, scission ou transformation transfrontalières s'entendent au sens de la section 4 du chapitre VI du titre III du livre II de la partie législative du code de commerce. » ;
8. 2° L'article L. 2371-3 est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ;
10. b) Au second alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « une fusion » et, après les mots : « sans négociation préalable », sont insérés les mots : « lorsqu'au moins une des sociétés participant à l'opération dispose d'un système de participation des salariés » ;
11. c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
12. « Les dirigeants des sociétés participant à l'opération transfrontalière communiquent aux représentants du personnel ou, en leur absence, aux salariés eux-mêmes leur choix d'engager des négociations ou d'appliquer les dispositions du deuxième alinéa du présent article ainsi que, dans le premier cas, le résultat des négociations. » ;
13. 3° Après l'article L. 2371-3, il est inséré un article L. 2371-3-1 ainsi rédigé :
14. « Art. L. 2371-3-1.-Les règles de participation des salariés applicables avant l'opération transfrontalière continuent de s'appliquer jusqu'à la date d'application de toute règle convenue d'un commun accord ultérieurement ou, en l'absence d'accord, jusqu'à l'application des dispositions du chapitre III du présent titre. » ;
15. 4° A l'article L. 2371-5, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
A créé :
- Code du travail : art. L2371-3-1