Ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteOrdonnance n°2023-393 du 24 mai 2023

RattachementTitre III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES À L'OUTRE MER ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR

IdentifiantLEGIARTI000047585354

Texte parentLEGITEXT000047585326

Référencearticle 13 de l'ordonnance n°2023-393 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux opérations dont le projet est déposé au greffe du tribunal de commerce à compter du 1er juillet 2023.

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