Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du même titre est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération ».
3. 2° L'article L. 2372-1 est ainsi modifié :
4. a) Les mots : « de fusion » sont remplacés par les mots : « d'opération transfrontalière » et les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ;
5. b) Au 1°, les mots : « au moins cinq cents salariés » sont remplacés par les mots : « un nombre moyen de salariés équivalent à quatre cinquièmes au moins du seuil à partir duquel les règles relatives à la participation des salariés sont applicables » ;
6. c) Au 2°, les mots : « en application des articles L. 225-27 et L. 225-79 du code de commerce » sont supprimés, et sont ajoutés les mots : « préalablement à la prise d'effet de cette dernière » ;
7. d) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
8. « 3° La société issue de l'opération transfrontalière ne garantit pas que les salariés de ses établissements situés dans un Etat membre de l'Union européenne autre que celui de destination bénéficient des mêmes droits que les salariés de ses établissements situés dans l'Etat membre de destination. » ;
9. 3° A l'article L. 2372-2, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » ;
10. 4° A l'article L. 2372-3, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération » ;
11. 5° L'article L. 2372-4 est ainsi modifié :
12. a) Au deuxième alinéa, après les mots : « premier alinéa, » sont insérés les mots : « en cas de fusion transfrontalière, » et les mots : « Communauté européenne » sont remplacés (deux fois) par les mots : « Union européenne » ;
13. b) Au début du troisième alinéa, sont insérés les mots : « En cas de fusion transfrontalière, » ;
14. 6° L'article L. 2372-6 est ainsi modifié :
15. a) Au premier alinéa, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération transfrontalière » ;
16. b) Au a du 2°, le mot : « fusion » est remplacé par le mot : « opération » ;
17. 7° Après l'article L. 2372-6, il est inséré un article L. 2372-6-1 ainsi rédigé :
18. « Art. L. 2372-6-1.-L'accord mentionné à l'article L. 2372-2 prévoit, en outre, pour toutes les règles relatives à la participation des salariés, un niveau au moins équivalent à celui qui existe dans la société scindée ou qui doit être transformée. » ;
19. 8° A l'article L. 2372-7, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L2372-1, art. L2372-2, art. L2372-3, art. L2372-4, art. L2372-7, art. L2372-6
Divisions : Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation.
A créé :
- Code du travail : art. L2372-6-1