Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre III du même titre est ainsi modifié :
2. 1° Dans les intitulés du chapitre et de la section 1 et aux articles L. 2373-1, L. 2373-2, L. 2373-3, L. 2373-4, L. 2373-5, L. 2373-6 et L. 2373-8, à chacune de leurs occurrences, les mots : « la fusion » sont remplacés par les mots : « l'opération » et les mots : « d'une fusion » sont remplacés par les mots : « d'une opération » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article L. 2373-8, les mots : « la Communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L2373-1, art. L2373-2, art. L2373-3, art. L2373-4, art. L2373-5, art. L2373-6, art. L2373-8
Divisions : Chapitre III : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière et participation des salariés en l'absence d'accord. ; Section 1 : Comité de la société issue de l'opération transfrontalière