1. La liste des titres de qualification exigés pour prétendre à la prime de compétences spécifiques prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé est fixé dans les annexes 1 à 13.
Arrêté du 24 mai 2023 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteArrêté du 24 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047585659
Texte parentLEGITEXT000047585643
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