1. Les modalités d'attributions et les taux de la prime de parcours professionnels sont définis par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.
TexteDécret n°2023-395 du 24 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047586241
Texte parentLEGITEXT000047586234
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