Décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels

Article 1 LEGIARTI000047586239

1. Une prime de parcours professionnels est attribuée aux officiers et aux sous-officiers et officiers mariniers en fonction du niveau de qualification professionnelle qu'ils détiennent.

2. Cette prime peut également être attribuée aux militaires du rang titulaires d'un titre de guerre.

3. L'attribution de la prime peut être soumise à un contingentement.

Article 2 LEGIARTI000047586241

1. Les modalités d'attributions et les taux de la prime de parcours professionnels sont définis par arrêté conjoint du ou des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique.

Article 3 LEGIARTI000047586243

1. Les sous-officiers bénéficiaires de la prime de parcours professionnels nommés officiers, qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination, peuvent bénéficier à titre personnel d'une indemnité différentielle leur maintenant le niveau de rémunération antérieurement acquis dans des conditions précisées par les arrêtés prévus à l'article 2 du présent décret.

Article 3 bis LEGIARTI000049426730

1. Les sous-officiers de gendarmerie du grade de major affectés dans l'un des emplois relevant de la classe fonctionnelle de ce grade peuvent bénéficier d'une indemnité différentielle si les conditions d'application de la prime de parcours professionnels entraînent une baisse de leur rémunération.

2. Le montant mensuel de l'indemnité différentielle est égal à la différence entre la rémunération globale dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major et celle qu'ils perçoivent au titre de leur classement dans les échelons de cette classe fonctionnelle.

3. L'indemnité différentielle cesse d'être versée lorsque leur rémunération globale est égale ou supérieure à celle dont ils bénéficiaient avant leur affectation dans un emploi relevant de la classe fonctionnelle du grade de major.

Article 4 LEGIARTI000053216771

1. La prime de parcours professionnels ne se cumule pas avec :

2. - l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret du 8 novembre 2018 susvisé ;

3. - la prime de performance servie aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées en application du décret du 17 décembre 2021 susvisé.

Article 5 LEGIARTI000047586247

A modifié :

• Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 : art. 3

Article 6 LEGIARTI000047586249

A abrogé :

• Décret n° 54-539 du 26 mai 1954 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
  Divisions : Art. 3 bis
• Décret n°64-1374 du 31 décembre 1964 : art. 1, art. 2, art. 4, art. 5
• Décret n°68-657 du 10 juillet 1968 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
• Décret n°76-1191 du 23 décembre 1976 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6
  Divisions : Art. 1er bis
• Décret n°77-94 du 31 janvier 1977 : art. 1, art. 2
• Décret n°2005-1693 du 29 décembre 2005 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5

Article 7 LEGIARTI000047586251

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2023.

2. A titre transitoire, l'indemnité différentielle prévue au dernier alinéa de l'article 4 du décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 précité reste, le cas échéant, attribuée dans les mêmes conditions aux sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification ou de la prime de service majorée nommés officiers avant le 1er octobre 2023.

Article 8 LEGIARTI000047586253

1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.