Décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées

Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Objet : indemnité de sujétion spéciale et indemnité spécifique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : afin de valoriser l'acquisition de compétences techniques et managériales spécifiques à la santé appliquée aux armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficient, à partir du 1er juillet 2024, d'un élargissement de la mise en œuvre de la prime de parcours professionnels créée par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023, en substitution du versement de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ainsi que de l'indemnité spécifique prévue par le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021. Le décret abroge les dispositions qui permettaient de servir ces deux indemnités par homologie avec le personnel de la fonction publique hospitalière et met en place une mesure d'accompagnement transitoire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des armées,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-6 ;

Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifié modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels ;

Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2023,