Article 1 LEGIARTI000049863274
A modifié :
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980 : art. 1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juillet 2024
NatureDécret
Signé le2 juillet 2024
Publié le3 juillet 2024
Articles3 articles en vigueur
NORARMH2417962D
IdentifiantLEGITEXT000049863261
Publics concernés : militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Objet : indemnité de sujétion spéciale et indemnité spécifique. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2024. Notice : afin de valoriser l'acquisition de compétences techniques et managériales spécifiques à la santé appliquée aux armées, les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficient, à partir du 1er juillet 2024, d'un élargissement de la mise en œuvre de la prime de parcours professionnels créée par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023, en substitution du versement de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret n° 90-693 du 1er août 1990 ainsi que de l'indemnité spécifique prévue par le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021. Le décret abroge les dispositions qui permettaient de servir ces deux indemnités par homologie avec le personnel de la fonction publique hospitalière et met en place une mesure d'accompagnement transitoire. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des armées,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 221-1, L. 221-5 et L. 221-6 ;
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 90-693 du 1er août 1990 modifié relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 modifié modifiant le décret n° 90-693 du 1er août 1990 relatif à l'attribution d'une indemnité de sujétion spéciale aux personnels de la fonction publique hospitalière et instaurant une indemnité spécifique pour certains personnels ;
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 19 décembre 2023,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000053216773
1. Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2024.
2. Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées à l'exception des membres des corps mentionnés au 1° de l'article 5 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de la prime de parcours professionnels prévue par le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 susvisé, une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient précédemment au titre du même décret, du décret n° 90-693 du 1er août 1990 susvisé et du décret n° 2021-1411 du 29 octobre 2021 susvisé, bénéficient d'une indemnité compensatrice transitoire. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée chaque mois avec ce montant précédemment perçu.
Nota : Conformément à l’article 6 du décret n°2025-1321 du 26 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Conformément au même article 6, les praticiens des armées internes en formation initiale qui, à la date d'entrée en vigueur du décret précité, perçoivent la prime de qualification prévue par le décret n°2004-537 du 14 juin 2004 demeurent éligibles à cette prime jusqu'à la fin de leur formation initiale.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues, au corps des directeurs des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux, qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de la prime de performance prévue par le décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021 et de la prime de parcours professionnels prévue par le décret n°2023-395 du 24 mai 2023, une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre du décret du 24 mai 2023 précité, du décret n°2003-1152 du 28 novembre 2003, du décret n°2024-658 du 2 juillet 2024 et du décret n°80-647 du 7 août 1980, bénéficient d'une indemnité compensatrice transitoire. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée chaque mois avec ce montant précédemment perçu.
Article 3 LEGIARTI000049863278
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre des armées, Sébastien Lecornu Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA5
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-1
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juillet 2024).