Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 décembre 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : praticiens des armées et militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant des corps des psychologues, des directeurs des soins, des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux. Objet : le présent décret étend la prime de performance aux personnels militaires officiers soignants du service de santé des armées. Afin de valoriser la mise en œuvre de compétences techniques, managériales et la montée en responsabilité, les praticiens des armées et les officiers militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficient, à partir du 1er janvier 2026, d'un élargissement du droit à la prime de performance créée par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021, en substitution pour les praticiens des armées du versement de la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004, de l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018, de la prime de commandement et de responsabilité militaire instituée par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 et en substitution pour les officiers MITHA du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, des primes et indemnités transposées de la fonction publique hospitalière relevant du décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 modifié relatif à la prime de performance ;
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 modifié relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 septembre 2025,
Décrète :
Au premier alinéa de l'article 1er du décret du 7 août 1980 susvisé, après les mots : « les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, » sont insérés les mots : « à l'exception des officiers des corps mentionnés au 1° de l'article 5 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, ».
Le décret du 14 juin 2004 susvisé est ainsi modifié : 1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ; b) Le sixième alinéa est supprimé ;
2° Les articles 2 et 3 sont abrogés ; 3° A l'article 5, les mots : « des primes de qualification, » sont supprimés.
Le décret du 17 décembre 2021 susvisé est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Peuvent prétendre à une prime de performance, les membres du corps militaire du contrôle général des armées, les ingénieurs de l'armement, les praticiens des armées, les ingénieurs des études et techniques de l'armement, les commissaires des armées, les ingénieurs militaires des essences, les officiers logisticiens des essences, les ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense, les administrateurs des affaires maritimes, les professeurs de l'enseignement maritime et les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant aux corps des psychologues, des directeurs des soins, des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux exerçant des responsabilités ou mettant en œuvre une expertise. » ;
2° Au 1° de l'article 2, les mots : « et les ingénieurs de l'armement » sont remplacés par les mots : «, les ingénieurs de l'armement et les praticiens des armées ».
L'article 4 du décret du 24 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
2° Au dernier alinéa, les mots : « aux ingénieurs de l'armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées ».
Au deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 2 juillet 2024 susvisé, après les mots : « les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées » sont insérés les mots : « à l'exception des membres des corps mentionnés au 1° de l'article 5 du décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ».
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les praticiens des armées internes en formation initiale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent la prime de qualification prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé demeurent éligibles à cette prime jusqu'à la fin de leur formation initiale.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues, au corps des directeurs des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux, qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de la prime de performance prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé et de la prime de parcours professionnels prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé, une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre du décret du 24 mai 2023 susvisé, du décret du 28 novembre 2003 susvisé, du décret du 2 juillet 2024 susvisé et du décret du 7 août 1980 susvisé, bénéficient d'une indemnité compensatrice transitoire. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée chaque mois avec ce montant précédemment perçu.
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, Roland Lescure La ministre de l'action et des comptes publics, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, David Amiel
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.