Décret n° 2025-1321 du 26 décembre 2025 modifiant diverses dispositions indemnitaires pour le personnel militaire du service de santé des armées

Publics concernés : praticiens des armées et militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées relevant des corps des psychologues, des directeurs des soins, des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux. Objet : le présent décret étend la prime de performance aux personnels militaires officiers soignants du service de santé des armées. Afin de valoriser la mise en œuvre de compétences techniques, managériales et la montée en responsabilité, les praticiens des armées et les officiers militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées (MITHA) bénéficient, à partir du 1er janvier 2026, d'un élargissement du droit à la prime de performance créée par le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021, en substitution pour les praticiens des armées du versement de la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004, de l'indemnité spécifique de haute responsabilité prévue par le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018, de la prime de commandement et de responsabilité militaire instituée par le décret n° 2021-1702 du 17 décembre 2021 et en substitution pour les officiers MITHA du versement de la nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, des primes et indemnités transposées de la fonction publique hospitalière relevant du décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées et de l'indemnité compensatrice prévue par le décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2026. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;

Vu le décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;

Vu le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 modifié relatif à la prime de performance ;

Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 modifié relatif à la prime de parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 septembre 2025,