Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-1321 du 26 décembre 2025
IdentifiantLEGIARTI000053180144
Texte parentLEGITEXT000053180123
Référencearticle 4 du décret n°2025-1321 du 26 décembre 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du décret du 24 mai 2023 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le deuxième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au dernier alinéa, les mots : « aux ingénieurs de l'armement et aux membres du corps militaire du contrôle général des armées » sont remplacés par les mots : « aux membres du corps militaire du contrôle général des armées, aux ingénieurs de l'armement et aux praticiens des armées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2023-395 du 24 mai 2023 : art. 4
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