Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.
1. Le décret n° 45-2244 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Le quatrième alinéa du 1° de l'article 4 est supprimé ;
3. 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé ;
4. 3° Le quatrième alinéa du I de l'article 6 est supprimé.
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