Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586711
Texte parentLEGITEXT000047586649
Référencearticle 11 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 45-2245 du 4 octobre 1945 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 5 :
2. -au premier alinéa, les mots : « et l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : «, l'indemnité d'état militaire et, le cas échéant, l'indemnité de garnison des militaires » ;
-le dernier alinéa est supprimé ;
3. 2° Les articles 10 et 11 sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 : art. 10, art. 11
A modifié :
Décret n°45-2245 du 4 octobre 1945 : art. 5
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