Référencearticle 12 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →
1. L' article 4 du décret du 28 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa du 1 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires, » sont supprimés ;
3. 2° Au 2 du f du B du § 1er, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires » ;
4. 3° Le 2 du § 2 est abrogé.
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