Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047586715

Texte parentLEGITEXT000047586649

Référencearticle 13 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. Le quatrième alinéa du I de l'article 4 du décret du 11 mars 1946 susvisé est supprimé.

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