Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586719
Texte parentLEGITEXT000047586649
Référencearticle 15 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du décret du 6 octobre 1950 susvisé, les mots : « de l'indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 50-1258 du 6 octobre 1950 : art. 11
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