Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586721
Texte parentLEGITEXT000047586649
Référencearticle 16 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 octobre 1951 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er, les mots : « Les personnels militaires de l'armée de mer embarqués à bord des bâtiments de l'Etat ou du commerce dans les conditions fixées aux articles 25 du décret du 8 avril 1923 et 19 du décret du 22 octobre 1929 et » sont supprimés ;
3. 2° Les articles 2 à 4sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 : art. 2, art. 3, art. 4
A modifié :
Décret n° 51-1208 du 16 octobre 1951 : art. 1
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