Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586723
Texte parentLEGITEXT000047586649
Référencearticle 17 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le dernier alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1952 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les militaires perçoivent, en outre, l'indemnité d'état militaire dans les conditions prévues par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 et l'indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°52-1122 du 6 octobre 1952 : art. 3
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