Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 1er à 5 du décret du 22 mars 1972 susvisé sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°72-221 du 22 mars 1972 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article
Article 19
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586727
Texte parentLEGITEXT000047586649
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