Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 susvisé est ainsi modifié : 1° Dans l'intitulé, les mots : « l'indemnité pour charges militaires applicable aux personnels militaires en service dans les départements et territoires d'outre-mer, les Etats de la Communauté, la République autonome du Togo et l'Etat sous tutelle du Cameroun » sont remplacés par les mots : « l'indemnité d'état militaire et l'indemnité de garnison des militaires applicables aux personnels militaires en service dans les collectivités territoriales outre-mer » ; 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 1.-Les officiers et militaires non officiers à solde mensuelle en service et à solde des volontaires dans les collectivités territoriales d'outre-mer bénéficient de l'indemnité d'état militaire dans les conditions fixées par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ainsi que de l'indemnité de garnison des militaires dans les conditions fixées par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023. » ;
3. 3° A l'article 2 :
4. -les mots : « Dans les départements, les territoires et Etats d'outre-mer où le franc métropolitain n'a pas cours, le montant établi en francs métropolitains de l'indemnité pour charges militaires prévue » sont remplacés par les mots : « Le montant établi en euros de l'indemnité d'état militaire et de l'indemnité de garnison des militaires prévues » ; -les mots : «, et déduction faite du prélèvement affecté à l'alimentation du fonds de prévoyance militaire, » sont supprimés ; -le mot : « Etats » est remplacé par le mot : « collectivités ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 59-1194 du 13 octobre 1959 : art. 1, art. 2