Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 21 mars 2008 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-La délégation de solde se compose des éléments de rémunération ci-après mentionnés auxquels le militaire avait droit sur le théâtre d'opérations lors du décès ou de la disparition :
3. «-la solde de base mensuelle ; «-l'indemnité d'état militaire ; «-l'indemnité de garnison des militaires ; «-l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ; «-l'indemnité de résidence ; «-la prime de parcours professionnels ; «-la prime de qualification prévue par le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004,
4. « et éventuellement :
5. «-le supplément de l'indemnité de sujétions pour service à l'étranger ; «-le supplément familial de solde ; «-les allocations familiales.»
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2008-280 du 21 mars 2008 : art. 3