Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586747
Texte parentLEGITEXT000047586649
Référencearticle 29 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au cinquième alinéa de l'article 2 du décret du 5 avril 2017 susvisé, les mots : « indemnité pour charges militaires » sont remplacés par les mots : « indemnité d'état militaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2017-492 du 5 avril 2017 : art. 2
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