Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047586695

Texte parentLEGITEXT000047586649

Référencearticle 3 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. Le décret du 10 janvier 1912 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Le 3 de l'article 14 est abrogé ;

3. 2° La ligne portant le numéro d'ordre 3 du tableau n° 2 annexé est supprimée.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.