1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article
Article 34
Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.
TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586689
Texte parentLEGITEXT000047586649
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