Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047586697

Texte parentLEGITEXT000047586649

Référencearticle 4 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. Le décret du 8 avril 1923 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 40, les mots : « Indemnités pour charges militaires » et « Indemnité en service détaché » sont supprimés ;

3. 2° Les articles 41,42,42 bis, 51 et 52 sont abrogés.

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