Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586705
Texte parentLEGITEXT000047586649
Référencearticle 5 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. Le décret du 22 octobre 1929 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Le 4° de l'article 37 est abrogé ;

3. 2° Les articles 52,52 bis, 53,54,56 et 57 sont abrogés.

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