Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586699
Texte parentLEGITEXT000047586649
Référencearticle 6 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. Les articles 1er bis, 2, 3 et 7 du décret du 22 janvier 1936 susvisé sont abrogés.

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