Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.

TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023

RattachementChapitre II : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000047586701

Texte parentLEGITEXT000047586649

Référencearticle 7 du décret n°2023-397 du 24 mai 2023 (version du 26 mai 2023)Légifrance →

1. Le décret du 23 juin 1945 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° Le quatrième alinéa du I de l'article 4 est supprimé ;

3. 2° Le quatrième alinéa du I de l'article 5 est supprimé.

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