1. Les articles 5 et 9 du décret du 17 juillet 1945 susvisé sont abrogés.
Décret n°2023-397 du 24 mai 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 26 mai 2023.
TexteDécret n°2023-397 du 24 mai 2023
RattachementChapitre II : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000047586707
Texte parentLEGITEXT000047586649
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