Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-400 du 23 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047587006
Texte parentLEGITEXT000047586994
Référencearticle 1 du décret n°2023-400 du 23 mai 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article D. 571-99, les mots : « au second alinéa de l'article R. 154-2 du code de la construction et de l'habitation » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 154-3 du code de la construction et de l'habitation ».