Arrêté du 24 mai 2023 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 24 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047587832

Texte parentLEGITEXT000047587824

Référencearticle 4 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Le coefficient F est fixé comme suit :

Nombre de personnes composant le foyer fiscal	1	2	3	4	5 et plus
Coefficient	1	1,9	2,8	3,7	4,8

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