Arrêté du 24 mai 2023 pris pour l'application du décret n° 2023-398 du 24 mai 2023 relatif à l'indemnité de garnison des militaires

Article 1 LEGIARTI000047587826

1. Le montant annuel de l'indemnité de garnison des militaires affectés en métropole est déterminé selon la formule suivante :

2. (T × G × Z × F × L) + M

3. dans laquelle :

4. - T désigne le montant du taux annuel ;

5. - G désigne le coefficient multiplicateur afférent au grade du militaire ;

6. - Z désigne le coefficient multiplicateur afférent à la commune d'implantation de l'unité ou de l'organisme d'affectation du militaire ;

7. - F est le coefficient multiplicateur afférent à la composition du foyer fiscal du militaire ;

8. - L est le coefficient variant selon que le militaire dispose ou non d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense ;

9. - (T × G × Z × F × L) détermine le montant de la part principale de l'indemnité de garnison des militaires ;

10. - M désigne la majoration territoriale mentionnée au II de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé.

Article 2 LEGIARTI000047587828

1. Le coefficient G est fixé comme suit :

Article 3 LEGIARTI000047587830

1. Le coefficient Z est fixé comme suit. La zone d'implantation de la commune d'affectation du militaire est définie conformément à l'arrêté prévu à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 LEGIARTI000047587832

1. Le coefficient F est fixé comme suit :

Article 5 LEGIARTI000047587834

1. Le coefficient L est fixé à 1 lorsque le militaire ne dispose pas d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense et à 0,7 dans le cas contraire.

Article 6 LEGIARTI000047587836

1. La majoration territoriale de l'indemnité de garnison des militaires mentionnée au II de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé est attribuée dans les conditions suivantes :

2. 1° Personnel affecté dans une commune isolée visée au 1° du II de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé, désignée par arrêté du ministre intéressé :

3. Le montant de la majoration territoriale est déterminé selon la formule suivante :

4. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

5. dans laquelle :

6. - Tm1 désigne le taux annuel de la majoration territoriale ;

7. - P désigne le nombre de personnes composant le foyer fiscal du militaire.

8. 2° Personnel affecté dans une commune d'Ile-de-France visée au 2° du II de l'article 2 du décret du24 mai 2023 susvisé :

9. Le montant de la majoration territoriale est déterminé selon la formule suivante :

10. M = Tm2 × (T × G × Z × F × L)

11. dans laquelle :

12. - Tm2 désigne le taux de la majoration territoriale ;

13. - T, G, Z, F et L correspondent aux taux et coefficients mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.

14. La majoration territoriale en Ile-de-France est versée pendant une durée maximale de six ans, comptée à partir de la date d'affectation dans la commune y ouvrant droit. Son montant est réduit d'un quart tous les ans à compter du premier jour de la quatrième année d'affectation continue dans une ou plusieurs communes ouvrant droit à cette majoration territoriale.

Article 7 LEGIARTI000048562909

1. Les taux de l'indemnité de garnison sont ainsi fixés :

2. 1° Le taux annuel de l'indemnité de garnison des militaires affectés en métropole prévu à l'article 1er du présent arrêté est fixé à 937 euros.

3. 2° Les taux de base et les taux particuliers annuels applicables hors de métropole prévus au III de l'article 2 du décret du 24 mai 2023 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :

4. 3° Le taux annuel de la majoration territoriale Tm1 prévu au 1° de l'article 6 du présent arrêté est fixé à 2546 euros.

5. Le taux de la majoration territoriale Tm2 prévu au 2° du même article est fixé à 12 %.

Article 8 LEGIARTI000047587840

1. L'indemnité de garnison des militaires est versée mensuellement.

Article 9 LEGIARTI000047587842

A abrogé :

• Arrêté du 9 mars 1987 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7

Article 10 LEGIARTI000047587844

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2023.

Article 11 LEGIARTI000047587846

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.