Arrêté du 24 mai 2023 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.

TexteArrêté du 24 mai 2023

IdentifiantLEGIARTI000047587834

Texte parentLEGITEXT000047587824

Référencearticle 5 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →

1. Le coefficient L est fixé à 1 lorsque le militaire ne dispose pas d'un logement dont l'attribution relève de la compétence du ministère de la défense et à 0,7 dans le cas contraire.

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