Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 de l'arrêté du 8 novembre 2018 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 6.-La liste des primes et indemnités relevant des exceptions prévues à l'article 6 du décret susvisé est fixée comme suit :
3. « a) Indemnité de sujétions spéciales de police prévue par le décret n° 48-1366 du 27 août 1948 modifié déterminant les indemnités diverses susceptibles d'être payées au titre de la solde aux militaires des armées de terre, de mer et de l'air ;
4. « b) Indemnité forfaitaire spéciale prévue par le décret n° 71-159 du 26 février 1971 modifié relatif au régime des indemnités des enquêteurs de prix du ministère d'Etat chargé de la défense nationale ;
5. « c) Indemnité de sujétions pour service à l'étranger prévue par le décret n° 97-901 du 1er octobre 1997 modifié relatif à la rémunération des militaires à solde mensuelle envoyés en opération extérieure ou en renfort temporaire à l'étranger ;
6. « d) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1147 du 5 décembre 2001 instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels en service à la présidence de la République ;
7. « e) Indemnité pour sujétions particulières prévue par le décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels ;
8. « f) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2001-1271 du 27 décembre 2001 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission prévue à l'article premier du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 organisant la procédure de recours administratif préalable aux recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle des militaires ;
9. « g) Nouvelle bonification indiciaire prévue par le décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise ;
10. « h) Indemnité forfaitaire mensuelle prévue par le décret n° 2018-941 du 31 octobre 2018 relatif aux conditions de rémunération du président et des collaborateurs de la commission de déontologie des militaires ;
11. « i) Indemnité de mobilité géographique des militaires prévue par le décret n° 2020-1654 du 22 décembre 2020 relatif à l'indemnité de mobilité géographique des militaires ;
12. « j) Indemnité d'état militaire prévue par le décret n° 59-1193 du 13 octobre 1959 ;
13. « k) Indemnité de garnison des militaires prévue par le décret n° 2023-398 du 24 mai 2023. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 8 novembre 2018 : art. 6