1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre des armées, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 mai 2023 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteArrêté du 24 mai 2023
IdentifiantLEGIARTI000047587867
Texte parentLEGITEXT000047587853
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