1. Le taux de la cotisation, prévue au b du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, à prélever au profit du fonds de prévoyance de l'aéronautique sur les indemnités pour risques professionnels, les indemnités journalières pour services aériens techniques et les indemnités journalières de vol est fixé à 1,5 %.
Arrêté du 24 mai 2023 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2023.
TexteArrêté du 24 mai 2023
Rattachement
Chapitre II : Cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat
- Titre II : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
- Chapitre II : Cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000047588201
Texte parentLEGITEXT000047588167
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