RattachementChapitre II : Cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat
Titre II : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
Chapitre II : Cotisation à la charge des personnels civils de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000047588203
Texte parentLEGITEXT000047588167
Référencearticle 15 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Les organismes chargés du versement de la rémunération du personnel civil affilié au fonds de prévoyance de l'aéronautique opèrent le prélèvement de la cotisation sur leur traitement.
2. Ces organismes versent les cotisations à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique le premier jour du mois suivant leur prélèvement.
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