RattachementChapitre IV : Cotisation à la charge des militaires en détachement et justificatifs
Titre II : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
Chapitre IV : Cotisation à la charge des militaires en détachement et justificatifs
IdentifiantLEGIARTI000047588207
Texte parentLEGITEXT000047588167
Référencearticle 17 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Pour l'application du d du 2° de l'article R. 3417-30 du code de la défense, le montant de la cotisation des militaires en détachement correspond à celui qui était prélevé au titre du fonds de prévoyance de l'aéronautique le mois précédent le détachement.
2. Les cotisations calculées en application de l'alinéa précédent sont versées trimestriellement, à terme à échoir, par le militaire détaché ou par son nouvel employeur lorsque la convention de détachement le prévoit.
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