RattachementChapitre IV : Cotisation à la charge des militaires en détachement et justificatifs
Titre II : COTISATIONS ALIMENTANT LE FONDS DE PRÉVOYANCE DE L'AÉRONAUTIQUE
Chapitre IV : Cotisation à la charge des militaires en détachement et justificatifs
IdentifiantLEGIARTI000047588209
Texte parentLEGITEXT000047588167
Référencearticle 18 de l'arrêté du 24 mai 2023 (version du 1er octobre 2023)Légifrance →
1. Les forces armées et formations rattachées adressent semestriellement à l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique la liste des militaires concernés par l'application de l'article 17 ainsi que pour chacun de ces militaires la période de détachement et le montant de la cotisation prélevée le mois précédent le détachement.
2. Cette liste doit indiquer les nom, prénoms, grade et organisme d'affectation du militaire.
3. L'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique établit tous les trimestres un relevé des sommes recouvrables mais non encaissées. Les forces armées et formations rattachées doivent opérer les relances nécessaires auprès des cotisants ou des employeurs défaillants.
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